Justice des mineurs : la Chancellerie dément vouloir l'étendre aux 18-21 ans

lu dans le Parisien et Publié le 12.07.2014, 07h41 | Mise à jour : 12h58

 Le porte-parole de la Chancellerie, Pierre Rancé dément les informations concernant la réforme de la justice des mineurs, publiées dans Le Figaro de ce samedi. «La Chancellerie n'a aucune réaction à donner ni aucun commentaire à faire sur un texte qui n'existe pas, qui n'est pas prévu avant
2015.

(...) Ce qui est publié par le Figaro n'est qu'un assemblage de morceaux de consultations et de bribes de débats, présentés comme des éléments tangibles alors qu'aucune décision n'a été prise et qu'aucun texte n'a été arrêté», a-t-il précisé. Selon lui, le journal  «évoque même des pistes dont certaines ont déjà été abandonnées»

Le Figaro annonçait que la garde des Sceaux, Christiane Taubira projetterait d'étendre la justice des mineurs aux 18-21 ans, en affirmant s'être procuré les documents préparatoires de la future réforme que le gouvernement entend présenter au premier semestre 2015.

Déjà «contestée par les professionnels» selon le quotidien, la réforme prévoit que les juges des enfants seront seuls habilités à suivre ces jeunes adultes alors qu'ils relèvent aujourd'hui de la responsabilité des juges de l'application des peines, compétents pour les adultes.

Selon Le Figaro, Christiane Taubira «veut adoucir la justice des mineurs» et «pousser au maximum le principe de l'excuse». De plus, comme l'avait promis François Hollande, le projet de loi entend supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces derniers ont été créés sous la présidence Sarkozy et avaient pour but de juger les mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Autre proposition faite par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), celle de généraliser le «principe de césure du procès des mineurs». Celui-ci se fera désormais en deux temps : une première reconnaissance de culpabilité au cours de laquelle seraient prises en compte les éventuelles demandes des victimes, puis «une audience de jugement au terme d'une période d'investigation sur la situation du mineur et/ou de mise à l'épreuve de six mois renouvelable une fois».

Ce projet de loi souhaite «respécialiser» la justice des mineurs et faire étendre « la primauté de l'éducation sur la sanction».

LeParisien.fr