Ludovic Lamant expose l'enjeu des prochaines élections européennes :
Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis.
Newt Gringrich, homme politique républicain conservateur US très important, révèle l'importance des élections européennes dans une
interview à Euronews : “
Je
ne pense pas qu’il y ait un nouvel ordre mondial, a répondu Newt
Gingrich. Il y a une technologie mondiale qui émerge et il y a une
économie mondiale, mais je pense que les hommes politiques et les
gouvernements sont complètement dépassés. Vous verrez davantage de
désordre dans les 50 prochaines années et nous avons besoin d’apprendre
comment gérer le désordre pour que ça ne provoque pas de dégât majeur.”.
De nombreux arguments (dans ce billet) permettent de s'étonner de
l'abstention des partis politiques à agir, alors qu'ils en ont la
possibilité (pièces-jointes en fin de billet). Le silence médiatique sur
cette abstention est également très surprenant.
Newt Gringrich est inquiétant dans la perspective de la négociation
de l'accord transatlantique avec les USA, s'il affirme - comme leader
des républicains américains - l'abdication du politique face aux
techniciens du profit, dont l'enjeu est de saper la règlementation qui
leur est défavorable pour en créer une nouvelle à leur avantage.
Parler de "
gérer le désordre" annonce le passage d'un Etat de
droit, gouverné par la démocratie, à une société livrée au rapport de
force, qui s'articule aujourd'hui autour du dollar et de la capacité des
USA à maintenir son statut de monnaie des échanges internationaux, par
la force armée s'il le faut (MàJ :
Etats-Unis quand le monde est vu comme un champ de bataille ; MàJ2 :
La Chine et la Russie défient la suprématie du dollar).
On trouve au diapasaon de Newt Gringrich,
Claude Revel, conseillère de Nicole Bricq, ministre française du commerce extérieure, qui explique dans un rapport officiel remis au gouvernment qu' il faut
"Prendre acte et tirer parti de la tendance vers la délégation de la règle au privé" parce que "
La
tendance des États et des organisations internationales à déléguer
l’élaboration des règles aux experts etle contrôle de leur application
aux certificateurs ou à l’autocontrôle est en cours et n’est pas près de
s’arrêter. Nous devons adapter nos stratégies en conséquence." (Développer une influence normative stratégique internationale pour la France p.13 -
RAPPORT DE CLAUDE REVEL REMIS À NICOLE BRICQ MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR BERCY, JEUDI 31 JANVIER 2013).
Claude Revel a longtemps travaillé dans le privé
sur la régulation et la négociation dans le cadre de la mondialisation
en relation avec les investisseurs, avant d'intégrer en 2013 le
cabinet du premier ministre.
Cette phrase est la reconnaissance officielle de la désertion du
politique à l'origine de l'abdication de l'Etat. Elle justifie
l'accception du pouvoir à l'accord transatlantique, au mépris des
engagements français, du droit de l'Union et de la législation
française.
Le mandat de négociation de l'accord transatlantique donné par les Etats membres à la Commission est secret.
Le principe d'une négociation secrète est contraire à la transparence démocratique et au droit de l'Union.
Le mandat a cependant fuité et tous les candidats aux élections
européennes en ont connaissance depuis plus d'un an et en connaisse les
risques :
Marché transatlantique : le mandat (définitif) de négociation de la Commission européenne traduit en français.
L'accès possible à l'information utile concernant le TTIP établit que
ceux qui invoquent un secret, qui n'en est plus un, pour s'excuser de ne
pouvoir rien faire, le font donc de mauvaise foi. Cette mauvaise foi
devient mensonge s'agissant des membres du gouvernement, puisque
l'article 207 du traité de fonctionnnement de l'UE prévoit un comité,
le
Comité des représentants permanents, par lequel ces gouvernements sont informés des négociations menées par la Commission européenne.
Le lecteur peut lire que le mandat de négociation donné à la
Commission pour discuter du TTIP - qui n'est plus secret - vise une
clause de démocratie et des droits de l'Homme: "
§ 6 Le
préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé
sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les
objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence,
notamment, à: - Des valeurs communes dans des domaines tels que les
droits de l’homme, des libertés fondamentales, la démocratie et la
primauté du droit;"
Il s'interrogera
prima facies comment l'UE peut poursuivre ses négociations confromément à une telle exigence.
L'actualité montre abondamment que les USA ne respectent pas cette
clause de démocratie et des droits de l'homme ; puisque les USA les
violent et les méprisent abondamment ; qu'il s'agisse des droits civils
et politiques (Guantanamo, affaires Snowden, bombardement par drones,
peine de mort,
assassinats, torture, ...), des droits économiques, sociaux et
culturels qu'ils ignorent (Les USA ne reconnaissent pas les droits
sociaux, ils les appellent "
droits créances")
et des droits environnementaux (gaz de schiste, OGM, principe de
précaution, méthodes industrielles d'élevage contraires aux normes
vétérinaires et d'hygiène propices aux épizooties).
Les USA n'ont qu'un très faible intérêt pour la protection
internationale des droits de l'Homme. Il existe une Cour interaméricaine
des droits de l'Homme et une
Convention interaméricaine des droits de l'Homme, que les USA - et le
Canada - n'ont pas ratifié. De même pour le droit pénal international dont ils ne veulent rien savoir. Les
USA ont menacé l'UE pour la dissuader de soutenir le projet de Cour pénale internationale.
Les USA ont espionné les institutions européennes (
Prism: un acte de guerre?)
et ils ont démontré qu'ils ne respectent pas leurs engagements
internationaux. Ils ont exécuté deux ressortissants allemands malgré une
décision de la Cour internationale de justice, constatant que les
Etats-Unis violent leurs obligations envers l'Allemagne et les
frères LaGrand, au mépris de la
convention de Vienne sur les relations consulaires. Alors que la CIJ avait suspendu l'exécution, les USA ont appliqué la peine capitale
en invoquant la supériorité de leur droit interne sur le droit international.
L'affaire LaGrand illustre dramatiquement la différence entre les
deux systèmes juridiques et les divergences qui ne manqueront pas de
naître.
Les USA sont dualistes et l'UE est moniste.
L'affaire LaGrand -
comme d'autres (
voir ICI et
ICI) - donnent une idée de l'imbroglio à venir en matière d'interprétation et de mise en oeuvre d'un accord commercial quand
la vie d'une personne
est incapable de suspendre une procédure. Cela donne la mesure de
l'indifférence avec laquelle les USA traiteront les litiges à propos de
pollution, de santé publique, d'empoisonnement alimentaire, ... au
mépris du principe de précaution. Les USA ne retirent une substance - un
produit - du marché qu'à la condition qu'il ait été démontré qu'elle
est nocive.
Voyant le peu d'importance que témoignent les USA au droit
international et au droit européen, y compris lorsqu'en dépend la vie de
quelqu'un, un doute très sérieux existe déjà quant au respect l'Accord
commercial transatlantique quand il sera favorable à une entreprise ou
un citoyen européens.
Les droits économiques et sociaux sont étendus et sont de première importance pour assurer la Paix dans le Monde.
L'Union européenne, le droit des Traités,
promeuvent et protègent des droits sociaux que rejettent les USA.
Les droits sociaux visent à garantir le respect de la dignité humaine
au quotidien : droit à un logement décent, droit sociaux, droit à la
santé, droit à l'instruction, ... Or, là encore, les USA n'ont pas
ratifié le traité sur les droits économiques et sociaux.
La Convention internationale des droits de l'enfant illustre le peu
d'estime des USA pour les droits de l'Homme et le droit international.
Ils sont l'un des deux seuls pays au monde à ne pas l'avoir ratifiée.
L'autre pays est la Somalie.
Les USA ont malgré tout ratifié le
8 juin 1992 un traité international sur les droits de l'Homme, le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies.
L'Observation générale N°26 du Comité des droits de l'Homme des Nations-Unies
exclut la possibilité de revenir sur les droits de l'Homme. Il n'y a
aucune possibilité de régression. C'est un engagement perpétuel.
La clause démocratie et droits de l'Homme est insérée dans tous les
accords passés par l'UE. L'UE applique des sanctions aux Etats qui ne la
respectent pas (
voir accord ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Le comportement des USA, d'une part, et l'esprit du TTIP et son
incidence, d'autre part, montrent que la négociation est déjà contraire
aux droits de l'Homme et à l'observation générale N°26. Dès lors, cette
négociation est incompatible aux valeurs de l'Union et devrait être
suspendue. Continuer à négocier est discriminatoire et méprisant à
l'égard des pays sanctionnés par l'UE au nom de la clause démocratie et
droits de l'Homme.
En persévérant dans la négociation malgré ces évidences, l'UE se
décrédibilise et décrédibilise ses propres valeurs qu'elle a inscrites
dans son droit fondamental à
l'article 6 du traité consolidé de l'Union européenne : "
L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (...) ; Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux
États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes
généraux. "
La Charte européenne des droits fondamentaux place en premier le droit au respect à la dignité humaine.
La France a récemment consacré ce
respect à la dignité humaine comme la norme fondamentale de son ordonnancement juridique, de son ordre public. La Cour de cassation a jugé en assemblée plénière que
le
droit de la Convention européenne des droits de l'Homme et que les
décisions de la Cour de Strasbourg s'appliquaient directement.
Enfin, la Cour de Strasbourg juge que la Convention s'interprète en
considération de tous les instruments juridiques internationaux de
défense des droits de l'Homme,
y compris ceux qui n'ont pas de valeur normative contraignante et qui ne sont pas ratifiés par l'Etat membre attrait devant elle.
La France, censément pays des droits de l'Homme, est étonnamment
silencieuse alors que les négociations conduisent à une régression du
droit et sont susceptibles de faire grief au respect de la dignité
humaine.
Le secret des négociations est à l'opposé du
principe de transparence et d'information
qui caractérise l'Union européenne. Les négociations sur l'accord
commercial transatlantique ente l'UE et les USA, pour être conformes à
l'idéal européen promu par la Commission elle-même, devraient permettre
une tierce intervention. Ce qui n'est pas le cas. La Commission gère ses
négociations à l'opposé de ce qu'elle affirme elle-même et du droit de
l'Union qu'elle est censée faire respecter. Cette contradiction est
inquiétante pour l'avenir des droits des citoyens de l'Union européenne.
Le droit qui précède s'impose pourtant et fixe le cadre de l'action
des négociateurs de la Commission européenne. Ils ne peuvent pas y
déroger. Le mandat de négociation ne le leur permet pas. Et c'est
pourtant ce qu'ils font, sans qu'auacun gouvernment d'un Etat membre de
l'UE ne s'en émeuve.
Les membres de la Commission doivent pourtant respecter la
Charte européenne des droits sociaux et les
conventions de l'OIT que les Etats membres ont ratifiés.
La désertion des gouvernements des Etats membres de l'UE au sein du
Conseil européen nécessite de trouver d'autres défenseurs
institutionnels des droits de l'Homme en Europe.
La
Charte européenne des droits sociaux donne la possibilité à
toute ONG ou syndicat de saisir au moyen d'une
réclamation collective le
Comité européen des droits sociaux. Le droit social international découle aussi de la
déclaration de Philadelphie.
L'Accord en cours de négociation doit donc être rédigé en tenant compte
de ces textes et des décisions rendues en la matière. Les ONG et les
syndicats, notamment par l'intermédiaire de la
Confédération Européenne des Syndicats, peuvent agir sans se limiter à des résolutions, purement déclaratives.
L'UE ne peut que gagner en crédibilité politique en suspendant ses
négociations avec les USA et trouver ainsi un poids politique suffisant
pour arbitrer sur la scène internationale des différents qui opposent
les USA à la Russie ou à la Chine.
L'UE ne peut-être crédible dans le concert de la politique mondial
qu'à cette condition. Elle n'a aucun avenir à n'être que le ventre mou
de la finance au mépris de ses propres valeurs, qu'elle a ensuite
l'indécence et la prétention de vouloir imposer aux autres - à certains
autres seulement, plus exactement - et de façon discriminatoire, alors
qu'
un des piliers de l'UE est la lutte contre les discriminations.
Le protocole d'arbitrage au profit des investisseurs (
rade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151916.pdf)
proposé dans le TTIP (l'ISDS) n'a rien de nouveau en soi, sur le
principe. L'arbitrage est connu et admis depuis longtemps en droit
international. L'innovation et sa dnagerosité vient de la possibilité
donné à des "investisseurs" de poursuivre et faire condamner un Etat
parce que sa législation les empêchent de faire de meilleures affaires.
C'est un abandon de souveraineté de l'Etat au profit de particuliers.
Une première observation sur ce protocole d'arbitrage est qu'il est
manifestement très déséquilibré dans le sens où il ne défend qu'une
partie, celle des investisseurs, sans aucune contrepartie ni obligation
de leur part.
En quoi les investisseurs auraient-ils un avantage supérieur aux
Etats quand l'histoire montre, encore récemment, que les investisseurs,
en cas de crise, font la ruine des Etats sans que ceux-ci ne puissent
agir efficacement ou les en empêcher ?
Le retrait des investisseurs d'Europe en 1929 a provoqué la crise allemande qui a favorisé la montée du nazisme.
La République de Weimar, incapable d'agir sur les investisseurs comme l'est également l'UE, s'est effondrée.
L'histoire montre aussi que non seulement ces investisseurs ont fait
chuter la république de Weimar mais que certains d'entre eux ont
continué à
faire des affaires avec les nazis, y compris au préjudice leurs propres concitoyens luttant contre le totalitarisme.
Le bilan des fortunes amassées avec les nazis durant la guerre et qui se sont reconverties avec succès et sans problème dans
l'économie actuelle mériterait de faire l'objet d'une étude - ou d'une
ré-étude - pour éclairer l'opinion sur l'absence de scrupule des "
investisseurs".
Les camps de concentration ont été un pourvoyeur de mains d'oeuvre pour
l'industrie. Les responsables de l'univers concentrationnaire avaient
réduit le coût de la main d'oeuvre. La revendication à exiger toujours
plus de baisse du coût de la main d'oeuvre est indécente. Cette évidence
a fait réagir l'ancienne responsable du patronat, Laurence Parisot, qui
"
dénonce la « logique esclavagiste » de Gattaz". L'indécence est d'autant plus forte que les profits sont en hausses et que les industriels actuels traitent avec un autre
régime concentrationnaire, qu'est la Chine. Le mot
business finit par deux S.
Le totalitarisme est l'idiot utile du capitalisme. Ils se rejoignent
et se complètent parce qu'ils sont l'expression d'un même matérialisme,
dénué d'humanisme universel et personnaliste.
Il est dès lors très étonnant, forte de cette leçon de l'histoire et
de la confirmation de sa persévérance par l'actualité, que l'Europe,
censément ou prétendument attachée aux droits de l'Homme, concède à des
investisseurs le moyen de se faire condamner, parce que son droit
humaniste contrarierait leurs espérances de gain, alors que l'histoire
établit que les investisseurs n'ont aucun scrupule à commercer avec les
ennemis de la démocratie.
L'ISDS, le protocole d'arbitrage en faveur des investisseurs, montre
ainsi clairement que le choix politique est de faire prévaloir l'argent,
la finance, l'intérêt particulier, sur la Démocratie, les droits de
l'Homme et l'intérêt général. Et ce, sans contrepartie ! Les Etats
membres, l'UE, s'exposent à des risques de procédures sans exiger de
garantie. Ils contractent une obligation unilatérale et cet accord
déséquilibré se fait au détriment des plus faibles.
La charge de l'ISDS revient
in fine au contribuable, mais à tous. Seulement à ceux qui n'ont pas les revenus justifiant et permettant de s'assurer des
conseils d'optimisation fiscale ; c'est-à-dire le travailleur et le consommateur modestes, exclusivement (MàJ :
Optimisation fiscale : un rapport dénonce les « petits arrangements entre amis » : "
la société de consulting KPMG, reine dans la création des stratégies d’optimisation fiscale "). Chypre a montré que les gros comptes bénéficient de services qui les rendent insensibles aux restrictions financières.
De plus,
économiquement, cette mesure d'arbitrage ISDS est un non-sens, puisque la plus-value est la rétribution du risque que prend l'entrepreneur.
L'instauration de l'ISDS faisant disparaître le risque,
l'investisseur sera toujours gagnant et aura la garantie d'un recours
dès qu'un texte de loi - tendant à protéger des droits sociaux ou
l'environnement - gênerait son optimisation immédiate de ses profits ou
de sa marge. L'ISDS pose alors les questions de la légitimité de sa
plus-value, vu qu'il n'y a plus de risque, et d'une plus juste
redistribution de cette plus-value aux travailleurs, vu que
l'entrepreneur aura l'assurance d'être indemnisé des pertes de gains,
dont ses travailleurs supportent
in fine le coût.
Juridiquement, l'ISDS va bloquer l'évolution du droit de l'UE,
dissuader tout progrès social, empêcher tout revirement de
jurisprudence. L'idée même d'un programme politique promouvant le
progrès social sera de nature à fonder une procédure d'un investisseur.
Le virage ultra-libéral - voire libertarien - qu'insinuent ces
négociations sur l'accord transatlantique et les dégâts sociaux qu'ils
vont causer permettent, dès à présent, d'envisager la nécessité de
promouvoir le
solidarisme dans le droit international et de le rétablir dans le
droit du contrat.
Enfin, juridiquement, un Etat ne peut pas se départir de sa souveraineté, ce qu'induit pourtant la cause du protocole ISDS.
En effet, le droit international consacre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le premier des droits de l'Homme inscrit identiquement dans le
Pacte international des droits civils et politiques et dans le
Pacte des droits économiques sociaux et culturels des des Nations Unies.
Ces deux traités sont contraignants et d'effet direct. Il forment avec la
Déclaration universelle des droits de l'Homme
la Charte universelle des droits de l'Homme, ratifiée par les USA et
les Etats membres de l'Union européenne. Tout Etat, mandaté par son
peuple, ne peut pas s'engager valablement à déposséder ce peuple de ses
droits au profit d'intérêts particuliers, sans violer les droits de
l'Homme qu'il est tenu de faire respecter.
L'ISDS établit le niveau de mépris pour le droit et le politique et l'influence de la finance dans le processus politique :
Christian Chavagneux: «La finance a capturé l'intérêt général»
Peut-on encore parler de démocratie ?
L'ISDS relève de la
ploutocratie.
Les oligarques ne sont pas un phénomène étranger. Bien au contraire.
L'ISDS montre que les oligarques sont parmi nous. L'ISDS participe à la
consécration d'un hémisphère nord de la planète ploutocratique.
Une ploutocratie malhonnête parce qu'il y a une escroquerie
intellectuelle à vouloir garantir l'investisseur contre le risque sans
que l'Etat soit en mesure d'agir contre lui.
L'ISDS est une procédure d'arbitrage surabondante et spécialisée qui
s'ajoute à celles qui existent déjà en droit international :
- La
Cour permanente d'arbitrage à La Haye
- La
Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internatinale à Paris (le site est en anglais)
- L'
arbitrage au sein de l'OMC
L'ISDS se justifierait s'il innovait en plaçant l'arbitrage sous le
contrôle de la CJUE ou de la CEDH, en autorisant, dès l'arbitrage, les
tierces interventions des ONG, des associations de consommateurs, des
syndicats, des associations de défense de l'environnement, des
associations de défense des droits de l'Homme, et qu'il soit possible de
faire appel à eux en tant qu'
Amicus Curiae. L'ISDS ne prévoit rien de tout cela.
Si les Etats sont si bien disposés à faire mal les choses comme
l'illustre le TTIP et l'ISDS, ils devraient l'être tout autant à les
faire bien. On peut suggérer quelques idées dans ce sens pour
rééquilibrer un protocole d'arbitrage très dangereux.
Une solution serait d'adopter au niveau international une norme
pénale quant à la responsabilité des investisseurs faisant grief à un
des droits de l'Homme (droits civils et politiques ; droits économiques
et sociaux ; droit de l'environnement).
Cette idée a été proclamée dans
la déclaration de Moscou dès 1943 : "
Let
those who have hitherto not imbrued their hands with innocent blood
beware lest they join the ranks of the guilty, for most assuredly the
three Allied powers will pursue them to the uttermost ends of the earth
and will deliver them to their accusors in order that justice may be
done. ".
Les USA n'ont pas dénoncé cette déclaration.
Cette déclaration est à l'origine de l'
accord de Londres
qui institue le tribunal militaire international pour poursuivre les
crimes internationaux, lointain ancêtre de la Cour pénale
internationale.
L'article 6 de cet accord incrimine et poursuit le
crime contre la Paix, que la situation en Ukraine remet à l'ordre du jour. Cet article vise aussi les crimes contre l'humanité :
"tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles". L'article 7 du
Statut de Rome de la Cour pénale internationale donne une définition plus récente du crime contre l'humanité.
Un acte commercial privé dont le résultat est identique devrait donc tomber logiquement sous l'incrimination.
Les textes incriminent une "
attaque généralisée". Il ne saurait donc s'appliquer, à moins qu'il ait été fait appel à une
armée privée ou des mercenaires - à qui les
Etats ont eux-mêmes
de plus en plus recours - dans le cadre d'une opération dictée par des "
investisseurs".
Cette interprétation n'est pas exclue, puisque le terme "agression" -
généralement employé pour des actes de guerre n'a pas été retenu. "
Attaque" est un terme intermédiaire qui n'exclut pas qu'il puisse s'appliquer à des particuliers, comme dans l'expression "
une attaque à main armée".
Même si cela n'était pas le cas, la question pourrait encore se poser
de savoir si l'investisseur peut être poursuivi comme recèleur d'un
crime contre l'humanité, s'il en tire un intérêt. C'est la question que
soulève les "
diamants de sang", comme elle pourrait l'être pour le
Coltan et d'autres matières premières. S'agissant des diamants, la communauté internationale a adopté un traité à l'issue du
Processus de Kimberley
prohibant le trafic de diamants issus de conflits armés et imposant aux
pays de s'assurer de l'origine des diamants qu'ils commercialisent. Des
conventions internationales criminalisent le commerce (ivoire, drogue,
armes, ...). La multiplication de conventions spéciales permettent
d'envisager d'en tirer une évolution et un principe général, reposant
sur les textes existant.
Un crime contre l'humanité est imprescriptible selon la
Loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité
et l'interprétation donnée le 15 juin 1979 par le ministère des
affaires étrangères à l'occasion de l'affaire Touvier et la
jurisprudence Cour de cassation qui se réfère à l'accord de Londres (
Crim 26 janvier 1984 N°83-94425), toujours en vigueur donc. Il est étonnant de constater que la France n'a pas ratifié la
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ni la
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qu'elle a pourtant signée le
25 janvier 1974.
Ainsi, par exemple, la question de l'
effondrement du Rana Plazza,
posée à la lumière de ces textes, pourrait être évoquée plus
substantiellement, notamment sur la responsabilité des investisseurs,
des donneurs d'ordre et des bénéficiaires, au regard des mauvaises
conditions de travail des victimes. Cela porte à s'interroger sur
l'atteinte à la dignité des personnes à les entasser dans des locaux
trop petits, fermés, astreints à des cadences élevées pour un revenu
indécent, dans un bâtiment menaçant ruine ? La mauvaise foi paraît
établie. Le drame du Ran Plazza renvoie à
l'incendie de l'usine Triangle Shirtwaist de New-York,
un siècle plus tôt. Cette mise en perspective historique montre que si
le droit a peut-être (un peu) évolué, en revanche, la mentalité des
"investisseurs", elle, n'a pas changé.
La persistance de la nocuité caractérisant les "investisseurs" impose
donc clairement de savoir si un investisseur peu scrupuleux ne se rend
pas coupable d'une crime international, comme l'est un militaire ou un
politique ? La privatisation des conflits conduit à effacer la limite
entre la sphère du droit privé et la sphère du droit public. Ne pas
étendre les crimes de "guerre" au monde économique dans un monde
externalisant et sous-traitant à des particuliers les actes de guerre
revient à vider de son sens les incriminations internationales. Enfin,
moralement, il n'y a aucune différence entre un crime perpétré avec des
armes à feu ou la catastrophe dictée par l'appât du gain, sachant que le
nombre de victimes dans ce dernier cas devient de plus en plus souvent
considérable.
L'histoire montre qu'il n'est pas normal de distinguer la
responsabilité des uns des autres, puisqu'ils sont souvent liés, et
qu'il y a une injustice à réserver la sanction au bras armé tout en
épargnant celui qui a profité du crime, le receleur, voire le complice
ou le commanditaire.
La Commission des droits de l'Homme a publié un
projet d'article sur la responsabilité internationale des organisations internationales. Ce texte, associé au
statut de Rome et à la
Convention de Merida
sur la corruption, mériterait d'être complétés par une convention
élargissant l'application de ces textes à des organisation
internationales privées, dont l'activité est apte à produire des
déséquilibres sociaux de nature à engendrer des troubles. L'Amérique du
Sud a déjà été le théâtre de tels cas de figure :
United Fruit Company dans le
coup d'Etat au Guatemala, etc.
Des mécanismes pourraient être envisagés pour éviter les dérives des
investisseurs, préserver la souveraineté des Etats et les droits des
peuples.
Il serait possible d'nvisager le dépôt d'une garantie financière en
or à la banque mondiale équivalent à 10% du montant des investissements
pour les entreprises voulant intervenir dans des pays étrangers, poser
la responsabilité personnelle des membres du conseil d'administration en
cas de griefs aux droits de l'homme, la possibilité d'engager la
responsabilité personnelle des dirigeants des cabinets conseils
intervenants dans les montages fiscaux et l'optimisation fiscale en cas
d'infraction (évasion fiscale, corruption), ... Amener les investisseurs
à respecter une obligation de résultat en matière de santé et de
sécurité comme il en existe une pour les employeurs.
L'activité économique est la cause première du réchauffement
climatique. Cette menace est annonciatrice de tensions prévisibles, de
déplacements de populations (les
réfugiés climatiques) au mépris de droits fondamentaux qui sont déjà identifiés, connus et étudiés.
Voilà une partie de l'enjeu sous-jacent à l'accord commercial
transatlantique et son incidence prévisible qu'il sera d'autant plus
difficile à prévenir qu'il échappera à l'autorité des Etats par
l'adoption du procole d'arbitrage de l'ISDS.
L'affaire Tapie donne une illustration de ce que cela pourra donner au niveau international.
La justice privée n'est pas tant le fait des sociétés que
l'abstention des Etats à offrir à leurs citoyens une justice conforme
aux standards des droits de l'Homme.
Le gouvernement français en donne l'exemple
à propos d'un protocole additionnel à la Convention européenne des
droits de l'Homme, sans que cela ne soulève de critique particulière, y
compris chez les défenseurs des droits de l'Homme.
Le "
succès" de l'arbitrage est la conséquence de la politique
des Etats à s'abstenir de donner à la justice les moyens nécessaires à
garantir l'efficacité du droit d'accès à un tribunal impartial et
indépendant, capable d'assurer le droit à un procès équitable dans un
délai raisonnable. C'est pourtant une obligation positive des Etats.
La France est notamment dans ce cas.
Elle refuse d'assumer ses obligations financières à l'égard de la
Cour européenne des droits de l'Homme. Elle invoque même les
conséquences de son refus pour ne pas ratifier de nouveaux droits de
l'Homme. Le comble de la mauvaise foi.
Au-delà du déni de l'Etat dans ses obligations positives à garantir
l'intérêt général et la dignité des personnes, le secret entourant les
négociations est contraire aux valeurs de l'Union européenne inscrites
dans les traités. Les incidences prévisibles de cet accord conduisent à
s'alerter sur une volonté à contourner ou faire obstacle au droit de
l'Union et aux engagements internationaux de l'Union ou de ses Etats
membres.
Comme déjà exposé, la Commission européenne ne peut qu'agir
conformément au droit de l'Union européenne et aux droits inscrits dans
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or, la
Commission procède par inversion normative en faisant prévaloir des
normes inférieures sur les principes fondamentaux.
Le "
principe de concurrence libre et non faussée" n'est pas
inscrit dans le droit des traités. Il ne s'agit que d'un principe
général du droit de l'Union. Sa valeur normative est donc inférieure à
celle des droits de l'Homme qui fondent l'Union, notamment les droits
sociaux et environnementaux. Le droit des traités promeut entre autre le
progrès social.
De plus, ce "
principe de concurrence libre et non faussée" n'est pas absolu, tant au niveau du droit international,
celui de l'OMC,
que du droit de l'Union. Bien au contraire. La liberté du commerce est
soumise au respect des droits de l'Homme comme l'exposent clairement les
textes et les commentateurs.
L'article XX des accords du Gatt pose un ensemble de restrictions à la liberté du commerce quand celle-ci menace :
la
protection de la moralité publique ; la protection de la santé et de
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ;
les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures
douanières, au maintien en vigueur des monopoles administrés, à la
protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de
reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à
induire en erreur ; la prohibition du travail forcé ; la protection de
trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ; la conservation des ressources naturelles épuisables ;
un accord intergouvernemental sur un produit de base ; ...
Les USA et l'UE ont ratifié cet accord. Ils sont donc tenus aux
termes de cet accord et ils ne peuvent pas négocier des dispositions
contraires à cet accord selon le droit des traités et l
'article 26 de la Convention de Vienne : "
Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi."
L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise également des restrictions aux "
importation,
exportation ou transit, justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
industrielle et commerciale. ". La Commission ne peut donc pas
négocier un accord contraire sans violer le droit de l'Union dont elle
est censée être la gardienne.
La Commission ne peut donc pas faire prévaloir un "
principe de concurrence libre et non faussée"
sur les traités sans entraîner en conséquence la nullité de cet accord
du fait de la violation du droit de l'Union que n'importe quel citoyen
de l'Union pourra invoquer en cas de préjudice personnel.
L'inertie des partis politiques et des gouvernements est critiquable.
Le droit pose des règles leur permettant d'agir dès à présent sur la
mauvaise orientation politique prise par la Commission européenne.
Un parti politique a la personnalité juridique.
Il peut ester en justice selon la loi française (article 7
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique).
Selon le droit constitutionnel, particulièrement l'article 2 de la
déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, les partis politiques
ont comme but "
la conservation des droits naturels et
imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété,
la sûreté, et la résistance à l'oppression". Ils ont dès lors l'obligation d'agir contre la menace que fait peser le TTIP contre les droits fondamentaux et "l
a souveraineté nationale appartient au peuple", qu' "
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice." (
Art. 3 de la Constitution).
La Cour de cassation a également jugé qu'un président peut agir en justice.
S'il le peut pour un escroquerie de 100 euros à la Carte Bleue,
il est raisonnable de penser qu'il devrait pourvoir l'envisager et le
faire pour la violation du droit international. Il est étonnant qu'il ne
le fasse pas.
Il en va de même pour tous les gouvernements des Etats membres de
l'Union, ayant ratifié la Charte internationale des droits de l'Homme.
Ils ne peuvent donc pas revenir sur leurs engagements selon la
jurisprudence du Comité des droits de l'Homme et du Comité des droits
sociaux.
En effet, le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels pose le principe de
non-régression sociale qui prohibe toute perte d'acquis sociaux.
Ce principe juridique est contraignant et il peut être invoqué devant
les tribunaux nationaux. Il ne l'est jamais, y compris dans les
négociations paritaires alors qu'il s'impose aux partenaires sociaux.
La pression de l'opinion européenne scandalisée légitimement par les
incohérences des négociations en cours du TTIP menaçant l'Etat de droit
et la démocratie européenne ont amené la Commission à solliciter une
consultation populaire : "
Consultation publique sur les modalités de la protection des investissements et des RDIE dans le cadre du TTIP" (voir aussi pièces-jointes ci-dessous)
Cette consultation permet à chacun d'exprimer son opposition
argumentée sur le fond comme dans la forme à ces négociations dont le
secret interdit d'en mesurer la portée et les conséquences.
Tout ce qui précède porte aussi à s'interroger sur l'absence de
mobilisation effective des partis politiques au moment de la campagne
électorale, d'autant que les partis politiques européens auraient pu,
s'ils l'avaient voulu, lancer
une pétition dans tous les pays de l'Union, comme le droit de l'Union le leur permet.
Ce ne sont pas, comme ce billet essaye de le montrer, les arguments
qui manquent pour s'interroger sur la bonne foi des promoteurs et des
partisans du TTIP.
L'Histoire montre l'imperméabilité de la finance
aux droits de l'Homme, qui sont l'ordre public européen. Le progrès et
la Paix se sont en subordonnant l'argent à l'empire du droit. Les
conflits naissent de l'oubli de cette subordination. La protection des
investisseurs met le droit au service de l'argent
Il n'existe pas de « droit des investisseurs »
justifiant un mécanisme de protection. L'affirmation d'un tel droit par
des voies extra-législatives est contraire aux principes et aux valeurs
de l'Union dans les traités. Ce droit des investisseurs, ne posant
aucune obligation aux investisseurs, est très déséquilibré au préjudice
des Etats et des peuples. L'argent n'est qu'un medium, un res nullius. Il ne crée pas de droit et ne peut pas être prescripteur de norme.
Une protection des investisseurs est un non-sens
économique puisque la plus-value d'un investissement rétribue la prise
de risque. Une protection des investisseurs efface le risque et prive la
plus-value de justification économique. Un investisseur garanti sur
l'Etat – effet de la protection des investisseurs - est encouragé à
faire n'importe quoi, puisqu'il a un recours en cas de perte d'espérance
de gains. C'est l'économie casino sans le risque de perdre.
Ce billet n'est qu'une ébauche
_________________
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=ISDS
- Le questionnaire existe en français, il faut pour cela sélectionner
la langue "Français" dans le bouton ascenseur en haut à droite de
l'écran
L'Europe donne la parole à tous les citoyens européens sur tous les sujets :
http://ec.europa.eu/yourvoice/consultations/index_fr.htm
Débat présidentiel européen : quand euronews fait l’Histoire
A la une cette semaine : le tout premier débat entre des candidats
à la présidence de la Commission européenne. C‘était en direct sur
euronews, lundi 28 avril, depuis Maastricht aux Pays-Bas. L’occasion
pour les participants de présenter leurs propositions à des millions de
téléspectateurs. Lire la suite…
Torture: le rapport qui fait trembler la CIA Par
Iris Deroeux
Depuis des semaines, la CIA bataille pour empêcher la publication
d'un rapport de 6 000 pages du Sénat sur le recours à la torture à
grande échelle durant les années Bush. Les conclusions s’annoncent
accablantes : les méthodes d’interrogatoire ont été encore plus brutales
que soupçonné et largement inefficaces. De quoi relancer le débat sur
les errements de la « guerre contre le terrorisme ».
Armes chimiques : une entreprise française accusée d'avoir aidé l’Irak et la Libye Par
Michel Deléan
La société De Dietrich aurait fourni dans les années 1980 du
matériel suspect à l’Irak de Saddam Hussein mais aussi à la Libye de
Kadhafi, selon les avocats des victimes du massacre d’Halabja. Le pôle
« Crimes contre l'humanité » du tribunal de Paris est saisi.
Le risque de la contractualisation aux dépends de la loi
Observations générales du Comité des droits de l'Homme :
http://www1.umn.edu/humanrts/gencomm/french/hrcoms-f.html
Ex. " Le Comité estime nécessaire d'appeler l'attention des Etats
parties sur le fait que les obligations que leur impose le Pacte ne se
limitent pas au respect des droits de l'homme, et qu'ils se sont
également engagés à assurer la jouissance de ces droits à toutes les
personnes relevant de leur juridiction. Cela exige des Etats parties
qu'ils prennent des mesures spécifiques pour permettre aux particuliers
de jouir de leurs droits. La chose est évidente dans le cas de plusieurs
articles (l'article 3, par exemple, examiné plus loin à propos de
l'observation générale 4 ) mais, en principe, cette obligation vaut pour
tous les droits énoncés dans le Pacte. " (Obs Gle N°3)
Qosmos : du projet universitaire aux activités “secret-défense” Par
Jérôme Hourdeaux et Reflets.info (Bluetouff et Kitetoa)
Dans ce deuxième volet de l'enquête, Mediapart et Reflets
reviennent sur la genèse de cette société spécialisée dans les
technologies de surveillance de masse, née dans un laboratoire avant de
se transformer en fournisseur des services de renseignement de l'État,
qui ne pouvait rien ignorer de ses activités.
Surveillance: enquête sur Qosmos, le fournisseur de la Syrie d'al-Assad Par
Jérôme Hourdeaux et Reflets.info (Bluetouff et Kitetoa)
Torture: le rapport qui fait trembler la CIA 04 mai 2014 | Par
Iris Deroeux
Depuis des semaines, la CIA bataille pour empêcher la publication
d'un rapport de 6 000 pages du Sénat sur le recours à la torture à
grande échelle durant les années Bush. Les conclusions s’annoncent
accablantes : les méthodes d’interrogatoire ont été encore plus brutales
que soupçonné et largement inefficaces. De quoi relancer le débat sur
les errements de la « guerre contre le terrorisme ».
« Un état de guerre sans fin » 22 janvier 2013 | Par
Jean-Pierre Anselme
Bertrand Badie : «Le temps des guerres sans destin ni fonction» 09 mars 2014 | Par
Thomas Cantaloube
Pour l'universitaire français,
les interventions militaires répondent à des logiques dépassées,
inadaptées à l'essence des conflits contemporains, qu'il s'agisse du
Mali, de la Centrafrique – deux pays où la France, ancienne puissance
coloniale, était « la plus mal placée » pour intervenir –, ou de
l'Ukraine, où l'Europe a « tout faux ».
Quand les banquiers infiltrent les sommets de l’Etat Par
Laurent Mauduit
Nicolas Namias, ancien du groupe BPCE et ex-conseiller de
Jean-Marc Ayrault à Matignon pour le financement de l’économie, va être
nommé directeur de la stratégie de la banque d’investissement Natixis.
Avec d'autres, ce pantouflage en dit long sur la stratégie
d'infiltration du monde de la finance.
L’OFCE en bataille pour sauvegarder son indépendance 09 mai 2014 | Par
Laurent Mauduit
Crise ouverte à l’OFCE : tous les principes d'indépendance de
l'institut ont été bafoués à l'occasion de la procédure de
renouvellement de son président. Plusieurs membres du comité de
direction demandent à Manuel Valls
« de ne pas entériner le choix qui lui a été proposé », celui d'un ex-membre du cabinet d'Arnaud Montebourg.
Stiglitz et Galbraith sur l'Europe: « Un appel au changement » 09 mai 2014 | Par
La rédaction de Mediapart
Joseph Stiglitz, James K. Galbraith, mais aussi Jean-Paul
Fitoussi, Peter Bofinger: ces économistes de renom, aux Etats-Unis ou en
Europe, co-signent un appel pour relancer l'Europe, dans le cadre d'une
initiative lancée l'an dernier, soutenue par le groupe des socialistes
et démocrates au parlement européen. Lire le détail de leurs propositions sur le site de Progressive Economy.
Optimisation fiscale : un rapport dénonce les « petits arrangements entre amis » Par
Dan Israel
Sous l'égide de l'OCDE et du G20, des débats cruciaux ont cours
actuellement pour mettre fin aux pratiques les plus agressives
d'optimisation fiscale des multinationales. Un rapport de l'ONG Oxfam
dénonce la prédominance des pays riches et des grandes entreprises dans
les discussions.
Désaccords entre le TTIP et les objectifs mondiaux de développement
![TTIP protestors hold up signs during a flashmob during a visit from Martin Schulz in the German city of Dortmund. May 2014 [campact/Flickr]](https://lh3.googleusercontent.com/blogger_img_proxy/AEn0k_uwv6ZAlZkA8BQJFvCErphXDTcszBk3092ay4NDc4gaXJvpynMhFbg622_a8VOAoky2xsth2Edi4155HKaq1I_6tgvbisNNKomJBMQ5EKY2bXSDfT-uptMed9dgY1ZhBVooHGerxNubCJEG5zYyTzU6jJbitiQteaCCqVPU9e9y_w8-=s0-d "TTIP protestors hold up signs during a flashmob during a visit from Martin Schulz to the German city of Dortmund. May 2014 [campact/Flickr]")
Le partenariat transatlantique en négociation entre l'UE et les
États-Unis et les futurs objectifs de l'ONU en matière de politique
d’aide au développement ont des objectifs divergents. Les pays en
développement en redoutent les conséquences. Un article d'EurActiv
Allemagne.
James Foley est porté disparu depuis six mois et serait détenu par les services de renseignement, à Damas, en Syrie.
