Bientôt l'Europe vendue aux multinationales (article paru sur www.toupie.org)
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"Quelque chose doit remplacer les gouvernements,
et le pouvoir privé me semble l'entité adéquate." David Rockefeller - Newsweek - 1er février 1999 |
C'est sans doute un hasard si le sigle TAFTA (Transatlantic Free Trade Area), quand il est prononcé à la française, est un homophone du mot "taffetas", étoffe de soie très mince et tissée comme de la toile. Un bel habillage en apparence, mais qui risque de faire de l'Union européenne une proie facile pour les multinationales quand elle sera prisonnière de la toile dont elle veut elle-même se parer.
Qu'est-ce qui se cache-t-il derrière ce TAFTA, appelé aussi plus simplement le "Grand Marché Transatlantique" ?
La réponse est simple, comme nous allons le voir : un ultralibéralisme total au profit des multinationales.
Les partisans du TAFTA
Outre la Commission européenne, sont favorables à ce traité, les organisations patronales ainsi que, au niveau du parlement européen, le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen (avec des réserves), l'Alliance des libéraux, les Démocrates pour l'Europe et les Conservateurs et réformistes européens.Le manque de transparence du processus de négociation
Pour l'Union européenne, les négociations ont lieu sur la base d'un mandat adopté par le conseil des ministres du commerce des Etats membres de l'Union. Ce mandat qui n'a pas été rendu public a cependant fait l'objet de fuite et a été publié sur Internet. Les négociations sont secrètes. Ni les citoyens, ni même les parlementaires, n'ont accès aux documents préparatoires ou aux comptes rendus des négociations, tandis qu'en coulisse, les groupes d'intérêt et de pression (lobbies) se montrent très actifs.- "Que des élus mandatés pour représenter les
peuples souverains des vieilles démocraties occidentales se résignent à
un tel abandon de souveraineté dans le plus grand secret, relève au
mieux de la déception, au pire de la trahison, même si l'on commence à
prendre l'habitude de voir bafouer la souveraineté du peuple quand il
n'est par exemple tenu aucun compte du résultat d'un vote qui n'est pas
conforme aux attentes des oligarchies dirigeantes, comme cela a été le
cas dans plusieurs pays européens, dont la France, pour la ratification
du traité de Lisbonne."
Jean-Paul Vignal - pauljorion.com - Le libre-échange vaut-il qu'on lui sacrifie la démocratie ? - 19 janvier 2014
"- Les représentants des multinationales étaient présents à 119 des 130 réunions de préparation
quand ceux de la société civile n'y ont été conviés que 11 fois.
- Aucune consultation des peuples Européens
- Absence du sujet dans la campagne électorale d'Hollande
- Rôle prépondérant des lobbies à Bruxelles et à Washington
- Texte en français du traité mis à la disposition des députés européens en mai 2013 seulement."
Assemblée citoyenne de Chambéry - acfdg-chambery.fr - "Partenariat Transatlantique pour le Commerce et les Investissements (PTCI)" - 7 avril 2014
Une croissance plus soutenue
Les initiateurs de ce traité en attendent une croissance économique pour les deux parties. Une étude commandée par la Commission européenne évalue l'impact de la suppression des barrières douanières et des barrières non tarifaires à un gain compris entre +0,27 et + 0,48 % de PIB pour l'Union européenne, et entre +0,21 et +0,39 % pour les États-Unis. Vraiment époustouflant !- "... le commissaire européen au commerce Karel de
Gucht a largement exagéré les bénéfices attendus d'un possible accord
transatlantique. Selon une étude financée par l'industrie, les retombées
attendues en termes de croissance sont de l'ordre de 1% du PIB, avec la
création de "centaines de milliers d'emplois". Pourtant, l'étude
d'impact réalisée par la Commission elle-même montre que l'impact sur la
croissance en Europe serait plutôt de l'ordre de 0,1% sur dix ans. Soit
une augmentation moyenne inférieure à 0,01% du PIB, ce que les
économistes considèrent comme tout à fait trivial."
Réseau Seattle to Brussels - attac.org - Un partenariat transatlantique pour le meilleur des mondes - 26 janvier 2014
La suppression des droits de douanes
Les droits de douanes sont déjà relativement faibles, sauf pour certains secteurs d'activité, notamment côté européen, que les différents Etats souhaitaient protéger (agro-alimentaire, textile, habillement, automobile). Leurs suppressions ne seront pas sans conséquence sur des pans entiers de l'activité économique qui risquent d'être déstabilisés. Exemple de l'agro-alimentaire :- "Que se passerait-il si ces droits de douane
étaient démantelés ? Face à la déferlante de produits agricoles
américains, notre propre agriculture n'aurait d'autre possibilité que de
s'engouffrer encore davantage dans un modèle agro-exportateur néfaste
pour l'environnement et l'emploi. La Commission européenne reconnaît
elle-même que les États-Unis souhaitent écouler une plus grande partie
de produits alimentaires de base comme le blé et le soja (la plupart
OGM). Ceci accentuerait encore les déséquilibres commerciaux et le
renforcement en Europe du modèle d'alimentation animale maïs-soja, au
détriment des prairies et protéines européennes, pourtant bénéfiques
pour nos sols et l'environnement. La concurrence accrue aboutirait à la
contraction des coûts de production, qui exigerait d'affaiblir les
standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Elle mènerait très
certainement à une concentration des exploitations et à une
spécialisation des régions, ainsi qu'à une réduction drastique des
emplois agricoles."
Aurélie Trouvé - attac.org - Le Grand Marché Transatlantique (TAFTA) : conséquences dans nos campagnes et nos assiettes - 9 décembre 2013
"L'agriculture serait durement frappée. Les droits sont bien plus élevés en Europe dans des secteurs clés. J. Berthelot en fournit une analyse détaillée. Il conclut : "éliminer tous les droits sur le commerce entraînerait un séisme économique, social, environnemental et politique sans précédent, non seulement en Europe mais aussi, par ricochet, pour les pays en développement, surtout les pays ACP (Afrique/ Caraïbes/ Pacifique)."
Jean Gadrey - alternatives-economiques.fr - Le grand marché transatlantique en deux pages - 11 avril 2014
La suppression des "barrières non tarifaires"
Il s'agit des règlementations et des normes en vigueur qui devront être progressivement harmonisées. Les Etats signataires devront s'engager à une "mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures" avec les dispositions du traité. Il est à craindre une harmonisation vers le bas des normes et des règlements relatifs au commerce, comme on le constate dans les autres traités internationaux de ce type. Cela risque d'affecter de nombreux domaines. Exemples :- Alimentation : suppression de la labellisation OGM, des normes de traçabilité, ...
- "Le boeuf aux hormones, les poulets à la chlorine
sont autorisés aux Etats-Unis et interdits en Europe. Qui s'alignera
sur l'autre ? La Commission européenne vient de répondre en autorisant
le nettoyage des carcasses de porc à l'acide lactique jusque-là interdit
en Europe. Le but est de s'aligner sur les pratiques des Etats-Unis
pour faciliter la négociation de l'accord de libre-échange."
Gérard Filoche - marianne.net - Refusons d'engager les négociations pour un projet d'accord transatlantique - 27 mai 2013
"Les États-Unis rencontrent des limites pour pénétrer le marché agroalimentaire français grâce aux réglementations sanitaires et environnementales existantes. Si demain ces normes disparaissent, la concurrence deviendra totalement inégale, nos assiettes seront envahies de mal bouffe et ce sera la fin de la paysannerie déjà bien mal en point."
Martine Billard, coprésidente du Parti de Gauche - lepartidegauche.fr - Vous avez aimé les OGM, vous aimerez le poulet au chlore - 30 mai 2013
"Il ne s'agit *que* de minimiser toute régulation, d'abaisser les normes et de donner des droits exorbitants aux entreprises transnationales. Ce ne sont pas des "exceptions", culturelles ou autres, qui peuvent enrayer la nocivité d'un instrument qui serait utilisé pour réduire le niveau de régulation européen jusqu'à celui, beaucoup moins élevé, des États-Unis, ouvrant la porte aux boeufs aux hormones et autres poulets au chlore."
Susan George, membre du bureau de Nouvelle Donne - nouvelledonne.fr
- Santé publique : remise en cause de
normes sanitaires ou environnementales, assouplissement des règles de
mise sur le marché des médicaments sur le modèle américain.
- "S'il était signé, le Tafta menacerait la
protection de la santé en Europe. Les dangers sont multiples. C'est
d'abord celui d'une harmonisation par le bas. Aux Etats-Unis, la logique
industrielle qui prévaut dans l'agriculture s'appuie sur des modes de
production très peu contrôlés, use et abuse des hormones de croissance
et autres accélérateurs de croissance pour la viande bovine et porcine
et dans l'élevage laitier. L'administration américaine entend bien
utiliser le Tafta pour remettre en cause nos principes de précaution et
d'évaluation des risques et imposer sa propre logique : tant que le
risque n'est pas totalement avéré, le produit peut être mis sur le
marché. C'est ensuite le danger de la reconnaissance mutuelle qui
permettrait à des produits admis sur un marché d'obtenir un droit
d'entrée automatique sur l'autre."
Les invités de Médiapart - mediapart.fr - L'abus de libre échange peut nuire à votre santé - 25 mars 2014
- Environnement : exploitation du gaz de schiste, normes environnementales moins contraignantes.
- "L'augmentation du commerce international entre
les USA et l'UE, si elle a lieu effectivement, va augmenter
mécaniquement les émissions de gaz à effet de serre. Ils sont évalués
par la Commission européenne elle-même entre 4 et 11 000 tonnes, en
contradiction totale avec les engagements de l'UE de les réduire.
Par ailleurs, un grand nombre de mesures de libéralisation auront un impact très négatif sur la santé publique et l'environnement. D'une manière générale, les normes américaines en matière de santé publique et de sécurité alimentaire, par exemple, sont nettement en retrait par rapport à celles qui existent dans beaucoup de pays de l'UE. Si les normes américaines devaient s'imposer - ce qui est le cas le plus probable - les pays de l'UE connaîtraient une formidable régression."
Jacques Nikonoff - m-pep.org - Etude sur le partenariat transatlantique - Chronique du 25 juin 2013
"En Europe, Chevron [Le géant de l'énergie des Etats-Unis] veut "la protection la plus complète possible" des mesures gouvernementales "pour atténuer le risque associé aux projets de large échelle, à haut niveau de capital et de long terme [...] comme le développement de gaz de schiste". A cause de ses impacts environnementaux et sanitaires, plusieurs gouvernements de l'UE ont décidé un moratoire sur le développement du gaz de schiste (fracturation hydraulique). Le chapitre proposé dans le PTCI sur la protection des investissements donnerait pouvoir à des sociétés de l'énergie comme Chevron de contester ces mesures de précaution "afin d'obliger les gouvernements à s'abstenir de saper des espérances légitimes soutenues par des investisseurs", pour reprendre les termes de Chevron."
Corporate Europe Observatory, Transnational Institute - Une déclaration transatlantique des droits des multinationales - 13 octobre 2013
"Suite aux pressions de l'industrie pétrolière, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont ainsi réussi à reporter et potentiellement affaiblir la directive européenne sur la Qualité des carburants (FQD). Malgré des démentis officiels, des demandes d'accès à l'information publique ont mis à jour des documents attestant des efforts de ces gouvernements pour saper cette législation européenne clé visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports. Si elle est mise en oeuvre correctement, cette directive permettrait de freiner l'importation et donc la production de sources de carburants très polluantes telles que les sables bitumineux, les schistes bitumineux et le charbon liquéfié."
Raoul Marc Jennar - mediapart.fr - Les négociations TAFTA et CETA utilisées pour affaiblir la législation climatique européenne - 17 juillet 2014
- Vie privée : moindre protection des données numériques personnelles.
- "Et dans Tafta, il sera question des données
personnelles et de leur commerce. On entend par là tout un ensemble
d'informations concernant la géolocalisation, le milieu social, les
préférences culturelles, habitude de consommation, ou encore état de
santé des personnes, parfois anonymisées, souvent pas du tout ... "On
nous assure que les données personnelles seront exclues, que cela
concernera uniquement les données commerciales, mais nous, nous
considérons que 90% des données commerciales sont personnelles
puisqu'elles servent notamment à cibler la publicité" expliquait au
Sénat Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL. "On est très
inquiets que nos données personnelles servent de monnaie d'échange
contre un accord sur la libéralisation du marché des bananes ou je ne
sais quoi"."
Pierric Marissal - humanite.fr - Traité transatlantique : quels enjeux pour le numérique ? - 19 mai 2014
- Protection sociale et droit du travail
: remise en cause des conventions collectives dans les secteurs ouverts
à la concurrence, nivellement par le bas du droit du travail.
- "Combiné avec la faiblesse écologique et sociale
des coûts de production états-uniens, cet accord deviendra ainsi une
machine à délocalisations. La Commission reconnait par exemple que cela
entraînera une "baisse importante" de l'activité et de l'emploi dans la
métallurgie. Cela aggravera le chômage. Et cela durcira la pression
contre les protections sociales et les services publics. Barroso a ainsi
expliqué que "80% des gains économiques attendus de l'accord viendront
de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie"."
Laurent Mafféïs - .lepartidegauche.fr - Le retour du grand marché, 29 mai 2013
"Dans le même temps, les récentes attaques de la commission européenne sur les salaires, dans le cadre de la crise de l'euro, démontrent les dispositions particulièrement menaçantes de l'UE à l'égard des normes en matière de travail. Le PTCI pourrait servir d'instrument pour réformer la législation du travail en Europe, et l'"harmoniser" avec celle des Etats-Unis. Celle-ci comprend par exemple une disposition anti-syndicale tristement célèbre, sous une dénomination trompeuse (The Right To Work), qui restreint systématiquement la liberté des employés de s'associer - avec des conséquences désastreuses pour leurs droits."
Réseau Seattle to Brussels - attac.org - Comment le traité transatlantique menace l'emploi et les droits sociaux - 27 décembre 2013
- Marchés publics : accès des entreprises américaines.
- "Les marchés publics des Etats-Unis sont réservés
à 25 % à leurs PME. Un accord de libre-échange avec l'UE n'engagerait
que l'Etat fédéral, pas les marchés publics des 50 Etats américains. La
Commission européenne, de son côté, supprime à marche forcée toute
restriction d'accès aux marchés publics des Etats-membres de l'Union
européenne."
Gérard Filoche - marianne.net - Refusons d'engager les négociations pour un projet d'accord transatlantique - 27 mai 2013
"Maintenant, la Commission doit défendre cette approche ambitieuse [Ouverture des marchés publics aux PME] dans toutes les instances internationales où elle négocie au nom de l'UE. Tel doit donc être le cas pour les négociations en cours avec les Etats-Unis dans le cadre du projet d'accord transatlantique sur le commerce et les investissements (TTIP). Il faut, en effet, à tout prix, éviter que le modèle européen cherchant à promouvoir le rôle de levier des marchés publics pour une économie plus durable, soit remis en cause par le biais de contraintes internationales. Le danger est bien réel puisque le projet de traité transatlantique contient un chapitre sur les marchés publics qui risque de remettre en cause la capacité de l'UE de réglementer sur ces matières."
Isabelle Durant - isabelledurant.eu - PME et marchés publics : note d'information sur la récente refonte de la législation européenne - 15 janvier 2014
- Finance : moins de contraintes sur les activités financières.
- "L'influence du lobby financier est par ailleurs
manifeste dans le cadre des négociations en cours entre les Etats-Unis
et l'UE pour un traité de libre-échange et d'investissement. Avec le
soutien de la Commission européenne et du gouvernement britannique,
l'industrie financière souhaite remettre en cause les réglementations
qui font barrière à ses activités de part et d'autres de l'Atlantique -
quand bien même ces maigres barrières ont été érigées pour garantir un
minimum de stabilité financière.
Les banques souhaitent obtenir, à travers des négociations commerciales menées dans le secret, des concessions qu'elles auraient difficilement pu obtenir auprès de leurs régulateurs et la mise en place de règles mieux à même de protéger les intérêts des investisseurs et de l'industrie financière."
Frédéric Lemaire - attac.org - Accord UE-US : menaces sur la réglementation financière, 14 février 2014
"Aucune leçon n'a été tirée de la crise. Le projet demande la "libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux". Les géants du crédit hypothécaire américain souhaitent pouvoir vendre leurs crédits douteux en Europe aux mêmes conditions que dans leur pays d'origine, et il en va de même pour les grandes compagnies d'assurance maladie, qui pratiquent massivement la segmentation des tarifs en fonction de l'état de santé des assurés, à l'opposé d'une vision mutualiste considérée comme une entrave à la libre concurrence."
Jean Gadrey - alternatives-economiques.fr - Le grand marché transatlantique en deux pages, 11 avril 2014
- Etc.
Une procédure de recours à l'arbitrage et la perte de souveraineté
Il est prévu, comme c'est le cas dans de nombreux traités de libre-échange, un dispositif de règlement des différends entre les entreprises et les Etats assuré par une juridiction indépendante (c'est-à-dire non démocratique) pour donner plus de poids aux premières face à la puissance publique. Les jugements rendus seront contraignants pour les Etats contrevenants ou récalcitrants car ils se situeront au-dessus de toutes les juridictions publiques, et donc au-dessus des constitutions.Non seulement cela risque de réduire le pouvoir des Etats face aux intérêts des grandes entreprises, mais aussi de restreindre la capacité des Etats à mettre en place des législations défavorables aux intérêts des multinationales, c'est-à-dire d'empêcher nos élus de mettre des barrières pour protéger les citoyens et les consommateurs contre la rapacité des multinationales.
- "La proposition de la Commission concernant le
règlement des conflits entre investisseurs et Etats dans le Partenariat
transatlantique pour le commerce et les investissements (PTCI)
autoriserait les compagnies américaines investissant en Europe à
contourner les cours de justice européennes et d'attaquer directement
l'UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès
lors qu'elles estimeraient que les lois réglementant les domaines de la
santé, de l'environnement, ou de la protection sociale interfèrent avec
leurs profits. Les compagnies européennes investissant aux États-Unis
auront le même privilège.
A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les organismes de règlement des conflits investisseurs-Etats et les accords sur le commerce et l'investissement pour réclamer des sommes vertigineuses en compensation de lois démocratiques prises dans le but de protéger l'intérêt public (voir ci-dessous). Parfois la simple menace d'une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance. Dans d'autres cas, des tribunaux ad-hoc, c'est-à-dire un panel de 3 membres issus d'un club d'avocats privés et englués dans des conflits d'intérêts - ont ordonné que des milliards d'euros soient versés aux entreprises, milliards sortis de la poche des contribuables."
Corporate Europe Observatory, Transnational Institute - corporateeurope.org - Une déclaration transatlantique des droits des multinationales - 13 octobre 2013
"La Cnuced (Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement) a recensé, fin 2012, 514 conflits ouverts dans le monde sur la base des accords existants. Un exemple, parmi beaucoup d'autres : la société américaine Lone Pine exige 250 millions de dollars américains de compensation au Canada pour non-respect, selon elle, de l'ALENA. Le motif : la province du Québec a décrété un moratoire sur l'extraction de gaz de schiste, pour des raisons environnementales.
Or le mandat de la Commission européenne prévoit d'aller très loin dans la "protection des investisseurs" et dans la mise en place, conformément aux voeux de multinationales qui supportent mal les tribunaux nationaux ou européens, d'"organes" privés ad hoc, plus accommodants car liés aux milieux d'affaires."
Jean Gadrey - alternatives-economiques.fr - Le grand marché transatlantique en deux pages - 11 avril 2014
Incertitude sur l'applicabilité du traité aux niveaux des Etats des Etats-Unis
S'il est acquis que le traité s'appliquerait aux différents Etats de l'Union européenne, ce n'est pas le cas pour les différents Etats des Etats-unis, qui forment un Etat fédéral.- "Un hiatus juridique entre l'Union européenne et les Etats-Unis :
Une question fondamentale se pose en effet, elle tient à l'asymétrie juridique entre l'Union européenne et les Etats-Unis qui sont une fédération, si le Traité une fois ratifié, sera mécaniquement appliqué dans les 28 Etats membres, en sera-t-il de même pour chacun des Etats des USA, qui doués d'une grande autonomie juridique pourront chacun se soustraire à telle ou telle contrainte du Traité et dans tel ou tel secteur, comme ils le font déjà dans le cadre de l'ALENA (Accord de Libre Echange Nord Américain / USA, Canada, Mexique).
Véritable tabou des communications sur le traité, cette question est pourtant des plus fondamentales, d'autant que si le PTCI est mis en oeuvre de la même façon que l'ALENA, cela ne pourra que renforcer les velléités europhobes et de surcroît anti-américaines, sur fond de nationalisme exacerbé, dopées maintenant à la potion PTCI."
Patrick Gatines et Laure Pascarel - mouvementutopia.org - Le Partenariat Transatlantique Commerce & Investissement (PTCI) : le choix d'une politique de dé-civilisation - 24 mars 2014
En résumé : pour quelques hypothétiques fractions de point de croissance qui iront dans la poche des actionnaires des grands groupes internationaux, les négociateurs sont en train de préparer un traité de nivellement par le bas, avec toujours plus de pauvreté, des impacts sur l'alimentation, la santé, l'environnement, et la vie privée, un recul de la démocratie et un abandon de souveraineté des Etats, le tout au profit des multinationales. De surcroit, les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage des pays européens par les Etats-Unis, ont montré le cynisme de notre "allié transatlantique" et ne laissent pas présager un partenariat équilibré.
Il faut dès maintenant se mobiliser pour empêcher la mise en place de ce traité car après il sera trop tard pour revenir en arrière.
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